Qu’est-ce que l’habilitation ?
Délivrée par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), après vérification de l’exhaustivité du dossier, l’habilitation est une autorisation administrative nécessaire pour procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF).
Elle est formalisée par l’envoi d’un certificat d’habilitation.
Elle ne concerne aucune autre activité que l’évaluation externe.
Elle est incessible, intransmissible et à durée indéterminée.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

Cadre légal de l’évaluation externe (art. L.312-8 CASF)
• Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.
• Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
• Les organismes habilités doivent respecter un cahier des charges fixé par décret (n° 2007-975 du 15 mai 2007). La liste de ces organismes est établie par l'Anesm.

Télécharger le un diaporama (ppt) relatif aux différents aspects de contenu et de méthode de la démarche d’évaluation sur lesquels s’appuie l’Anesm (présenté aux candidats le 23 juin 2009)
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Site de l’ANESM : www.anesm.sante.gouv.fr